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Article 1 : Champ d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente |
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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur ce site.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
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Article 2 : Disponibilité des produits |
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Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. À réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit (s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire à un prix similaire, soit à vous le rembourser par chèque bancaire. La date de validation de la commande correspond à :
- La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne.
- La date d'encaissement du chèque en cas de paiement par chèque.
- La date de la réception du règlement en cas de paiement par virement.
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Article 3 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) |
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Toute commande passée sur le site engage le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement. Tout bon de commande signé du consommateur par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Le "clic" associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Toutefois, nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
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Article 4 : Livraisons |
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4.1 Lieu de livraison
Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison que le client a indiqué lors de sa commande. Les livraisons ne pourront être effectuées qu'en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. Les frais d'expédition sont à la charge du client. Étant variables suivant le type de commande, ils sont indiqués dans le panier qui précède la commande.
4.2 Délais de livraison
Les produits commandés sont livrés dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de validation de la commande par chauffage-maison-discount.fr comme définie à l'article 2 ci-dessus, sauf stipulation particulière indiquée au client lors de la passation de sa commande.
En cas de retard de livraison excédant sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée, sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure, le client dispose de la faculté d'annuler sa commande en adressant un courrier recommandé à la société Chauffage Maison Discount 42 rue de la Muette 78600 Maisons Laffitte FRANCE. Dans les 30 jours au plus tard suivant la demande d'annulation, il sera procédé au remboursement du client.
4.3 Livraison effectuée
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit au client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur (signature du bon de livraison par exemple).
Il appartient au destinataire de vérifier les colis à l'arrivée et de faire toutes les réserves et réclamations qui paraîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.
Contrôle du nombre de colis : Le bordereau de transport comporte le nombre exact de palettes et colis qui sont livrés. Si ce nombre est différent de celui reçu, il est impératif de noter sur le bordereau de transport remis au chauffeur : reçu « x » colis sur « y » colis + réserves éventuelles.
Déballage et contrôle des colis : L'état des colis devra être vérifié devant le chauffeur qui ne peut s'y opposer. Les réserves doivent être les plus précises possibles, et écrites sur le bordereau de transport. La mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur devant les assurances.
Les réserves et réclamations doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur sous 48 heures suivant la livraison avec copie adressée à Chauffage Maison Discount 42 rue de la Muette 78600 Maisons Laffitte FRANCE pour information.
4.4 Les frais d'expédition
Les frais d'expédition sont à la charge du client. Étant variables suivant le type de commande, ils sont indiqués dans le panier qui précède la commande.
4.5 Les frais de réexpédition
Les frais de réexpédition qui pourraient intervenir sont totalement à la charge du client. Ceux-ci correspondront à ceux en vigueur lors de l'envoi.
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Article 5 : Prix |
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Les prix de vente des produits facturés au client sont des prix T.T.C.en euros. Nous nous réserveons le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de votre commande.
5.1 Installation faites par les installateurs
Elles sont réalisées dans les conditions qui se reportent à la description d'un devis validé par le client sur le site. Lors de la validation le contenu et le prix constituent les limites de notre intervention. Il importe de préciser que toutes dispositions nouvelles demandées le jour de l'installation à notre installateur devra faire l'objet avant tout démarrage des travaux d'un avenant ou devis chiffrés et validé par le client. En cours d'installation toutes nouvelles demandes pourront faire l'objet d'un arrêt du chantier afin d'éviter des dérives nuisibles aux parties. Aucun engagement nouveau ne pourra se réaliser sans validation par le client vis-à-vis de l'installateur ou Chauffage Maison Discount. Les règlements des installations ne pourront déroger aux accords prévus lors de la validation du devis sur le site. Hormis les paiements comptant finalisé avant installation, la majorité des règlements de nos offres sont aménagées en paiement : 50% par virement ou carte bancaire voire chèque avec réserve d’encaissement lors de la validation. Le solde 50% restant ne peut déroger au principe de délivrer à l'installateur uniquement par chèque. Pour le règlement du solde de l'installation aucun autre paiement n'est envisagé. L'installateur dispose d'instructions dans ce sens et ne pourra les modifier. Il convient au propriétaire de prendre ses dispositions afin d'être présent lors de la finalisation des travaux, il aura à signer les documents obligatoires, accepter la prise en main du matériel et réaliser le règlement prévu.
5.2 Certificat de conformité GAZ
En vertu de l'application de l'arrêté 25§1 bis du 2/08/1977 la réalisation d'un certificat de conformité est obligatoire pour toutes nouvelles installations de chaudières au gaz ou de leurs remplacements. Aussi toutes nos installations sont désormais soumises à cet arrêté et feront désormais partie du devis de manière spécifique. Il apparaitra le montant de la prestation dont chaque installateur est libre du montant qu'il souhaite pour sa prestation. Soit sa propre qualification PGN lui permettra de réalisé le certificat, soit un organisme extérieur disposant de cette qualification le réalisera. En aucun cas cette prestation ne peut être gratuite.
5.3 Paiement
Le solde de paiement est exécutable dés lorsque les appareils commandés sont mises en fonctionnement par nos partenaires installateurs. Le passage du technicien de la marque pour un contrôle de bon fonctionnement ou des réglages divers généralement proposé par les constructeurs ne peut constituer une opposition au paiement y compris l’établissement d’un certificat de conformité GAZ réalisée par les différents organismes agrées voire l’installateur sachant que l’édition des documents pour la réalisation de ces certificats ne dépendent pas de notre organisation. Seul un disfonctionnement du matériel peut reporter le paiement du solde à sa mise en fonction.
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Article 6 : Modalités de Paiement et Sécurisation |
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Le paiement des achats peut-être effectué :
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Article 7 : Clause de réserve de propriété |
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Les produits demeurent la propriété de Chauffage Maison Discount jusqu'au complet encaissement de la commande. Toutefois, à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
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Article 8 : Garanties |
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8.1 Garantie légale (article 1641 et suivants du code civil)
Tous les articles proposés sur ce site sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
8.2 Garantie Constructeur
Les produits en vente sur ce site bénéficient d'une garantie contractuelle dite "Garantie Constructeur" accordée par la Marque du produit. L'existence de cette Garantie Constructeur est signalée dans la fiche produit. Pour pouvoir bénéficier de votre Garantie Constructeur, vous devez impérativement conserver votre facture d'achat du produit et relever le numéro de série de l'appareil se trouvant sur le produit.
8.3 Exclusion de garanties
La garantie ne prend pas en compte les défauts et détériorations provenant d'événements extérieurs, d'accidents, d'usure et d'utilisation non conforme aux instructions des fabricants, constructeurs. Sont également exclus de cette garantie les produits modifiés ou réparés par le client ou toute autre personne non autorisée par le fabricant, constructeur, ainsi que les produits qui font l'objet d'un contrat de support spécifique. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation doit être formulée par le client dans les huit jours (8) suivant la livraison du produit, sous peine de déchéance.
La seule obligation qui nous incombe est le remplacement du produit ou de la pièce reconnu comme défectueux par le fabricant. À cette fin, le client devra souscrire un contrat d'entretien auprès d'une entreprise de son choix qui devra lui délivrer valable quittance comportant les caractéristiques de fonctionnement et de bon contrôle de l'appareil de chauffage.
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Article 9 : Force majeure |
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Nous ne saurions être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure.
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Article 10 : Rétractation |
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Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours calendaires courant à compter de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge. Vous devrez désormais nous informer par écrit sous 14 jours de votre intention de vous rétracter. S’ensuit ensuite un nouveau délai de 14 jours pendant lesquels vous nous retourner le ou les produits (à votre charge) et nous devrons alors effectuer le remboursement.
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande par écrit en nous retournant, à l’adresse postale indiquée, le bon suivant complété et signé :
Formulaire de rétractation de votre commande
Suite à votre demande de rétractation, Chauffage Maison Discount, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, Chauffage Maison Discount se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.
Chauffage Maison Discount procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande sous un délais de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été ainsi dénoncé.
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Article 11 : Juridiction |
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De convention expresse, les tribunaux de Versailles sont seuls compétents pour toute contestation pouvant survenir entre le vendeur et l'acheteur, relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de garantie ainsi que pour tout litige où le vendeur pourrait être mis en cause au titres des appareils vendus.
Cette clause attributive de juridiction s'applique même en cas de référé, de demande incidente, d'appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
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Article 12 : Propriété intellectuelle |
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Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site du Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable au Vendeur.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.
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Article 13 : Coordonnées de la société |
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Chauffage Maison Discount
42 rue de la Muette
78600 Maisons Laffitte
FRANCE
N° TVA : FR28539710301
N° Siret : 53971030100018
Téléphone : 0 805 960 001
E-mail : contact@chauffage-maison-discount.fr
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